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Lexique Création d'entreprise

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Abus de biens sociaux

Abus de biens sociaux
ACCRE
Acte authentique
Acte sous seing privé
Administrateur judiciaire
Afnic
Anvar
Antériorité
Apce
Apcm
Apport en nature
Artisan
Assemblée générale ordinaire
Assemblée générale extraordinaire
Association de gestion agréée
Associé de société
Autofinancement

L’abus de biens sociaux est un acte de mauvaise foi réalisé par un dirigeant indélicat qui utilise les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles et au détriment des intérêt de la société.

L’abus de biens sociaux est un délit condamné par la loi.


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