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Lexique Création d'entreprise

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Acte sous seing privé

Abus de biens sociaux
ACCRE
Acte authentique
Acte sous seing privé
Administrateur judiciaire
Afnic
Anvar
Antériorité
Apce
Apcm
Apport en nature
Artisan
Assemblée générale ordinaire
Assemblée générale extraordinaire
Association de gestion agréée
Associé de société
Autofinancement

Un acte sous seing privé est un acte rédigé sous la responsabilité des deux parties sans intervention d’un notaire.


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