Lexique Création d'entreprise

Un apport en nature est un apport de biens autre que du numéraire versé au capital d’une société.

Les apports en nature doivent être évalués et pécuniairement et cédés.

Dans le cas où ils constituent plus de la moitié du capital social, ou que leur valeur numéraire individuelle dépasse 7 500 €uros, les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un Commissaire aux apports.

Un apport en nature peuvent concerner : une marque, un brevet, du matériel, ect