Lexique Création d'entreprise

Le bail commercial est consenti à un commerçant, un artisan ou un industriel pour la location d'un local dans lequel il exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire.

Le bail commercial est régi par le décret du « 3 septembre 1953 » instituant un droit au renouvellement sauf si le bail a été consenti pour une durée inférieure ou égale à 24 mois (bail dérogatoire ou bail de courte durée).

La durée minimale du bail commercial est de 9 ans ; le locataire peut toutefois le résilier à l’expiration d’une période de 3ans. Le bail commercial est fréquemment appelé bail 3-6-9 pour cette raison.

A son échéance, le bail commercial est automatiquement reconduit sauf dénonciation par l’une des parties.