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Lexique Création d'entreprise

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Bail de courte durée

Bail commercial
Bail courte durée
Bail professionnel
Bilan
Brevet
Brevet Européen
Brevet mondial PCT
Brevet prioritaire

Le bail de courte durée est un contrat de location dérogatoire au statut des baux commerciaux, qui ne confère au locataire aucun droit au renouvellement.

Le bail de courte durée est conclu pour une période inférieure ou égale à 2 ans (24 mois).

Si à l’expiration du bail de courte durée, les deux parties veulent le renouveler, elles devront alors conclure un bail commercial classique.


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