Lexique Création d'entreprise
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Bail de courte durée |
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| Le bail de courte durée
est un contrat de location dérogatoire au statut des
baux commerciaux, qui ne confère au locataire aucun droit
au renouvellement.
Le bail de courte durée est
conclu pour une période inférieure ou égale
à 2 ans (24 mois).
Si à l’expiration du bail de
courte durée, les deux parties veulent le renouveler,
elles devront alors conclure un bail commercial classique.
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