Lexique Création d'entreprise

Le bail professionnel est consenti pour l’exercice d’une profession « type libérale » ou d’une fonction qui ne relève pas du statut du bail commercial (absence de fonds artisanal).

La durée minimale du bail professionnel est de 6 ans, le locataire pouvant le résilier à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.

Le bail professionnel est soumis aux dispositions de l’article 57A de la loi du « 23 décembre 1986 » (code civil). A son échéance, le bail professionnel est automatiquement reconduit sauf préavis de non renouvellement donné 6 mois à l’avance.