Lexique Création d'entreprise

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Brevet européen

	Bail commercial
	Bail courte durée
	Bail professionnel
	Bilan
	Brevet
	Brevet Européen
	Brevet mondial PCT
	Brevet prioritaire

Le brevet européen est un titre de propriété industrielle unique délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) portant sur tout ou partie des 20 pays européens signataires de la convention de Munich du 5 octobre 1973.

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