Lexique Création d'entreprise

Le brevet est un titre de propriété industrielle d'une invention conférant à son titulaire(inventeur ou entreprise) un droit exclusif d'exploitation d'une durée de 20 ans.

Le dépôt d'un brevet se fait auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Pour faire l’objet d’un dépôt de brevet, l’invention doit impérativement répondre aux critères suivants :

• être nouvelle (vous pouvez effectuer vous-même une recherche d’antériorité sur les deux dernières années sur le site de Plutarque)

• être inventive, c'est-à-dire ne pas découler du simple état de la technique

• être susceptible d'application industrielle (agriculture y compris)