Lexique Création d'entreprise
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Brevet mondial PCT |
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| Le dépôt
de brevet mondial est une procédure unique permettant
de demander un brevet simultanément
pour tout ou partie des 105 pays signataires du traité
de coopération de Washington du 19 juin 1970
(PCT- Patent Cooperation Treaty).
Cela ne dispense pas les inventeurs de déposer
des demandes de brevets nationaux dans un délai de 20
ou 30 mois auprès des Etats désignés dans
le PCT.
En savoir plus sur
le site de l’INPI |
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