Lexique Création d'entreprise
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Brevet prioritaire |
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| Dans le cadre de la Convention
de l’Union de Paris, le brevet prioritaire constitue
le premier dépôt d’une demande de brevet
qui confère un droit de priorité sur l’invention
pendant un an (tout dépôt par un tiers étant
inopposable).
Le dépôt de Brevet prioritaire
peut s’effectuer dans un des pays membres de la Convention
de l’Union de Paris.
En savoir plus sur
le site de l’INPI |
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