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Lexique Création d'entreprise

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Chéquier conseil

Capital social
CCI
CFE
Charges sociales
Chéquier conseil
CM
Commerçant
Commissaire aux apports
Commissaire aux comptes
Concession de licence d'exploitation
Congé pour création d'entreprise
Conseil en propriété intellectuelle
Contrefaçon
Création d'entreprise
Crédit de TVA

En phase de préparatoire au projet de création d'entreprise et/ou au démarrage de son activité, tout créateur d'entreprise éligible au dispositif ACCRE peut bénéficier de prestations de conseil personnalisé, financées en partie par des chèques.

Le chéquier conseil est à retirer auprès de la Direction départementale du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP) (formulaire cerfa n°12258*01 sur le site du ministère de l'emploi ).

La valeur du chèque conseil est d'environ 45 € ; la valeur de l'heure de conseil est d'environ 60 €.

Le bénéficiaire du chéquier conseil doit verser la différence au prestataire, soit environ 15 € par heure de conseil facturée (sauf pour les 6 premiers chèques accordés aux allocataires du RMI ou de l'ASS).

Le chéquier conseil peuvent être retirer en deux fois maximum.

Le nombre de chèques conseil est limité à :
- 12 chèques avant la création ou la reprise d'entreprise au moment du retrait du dossier ACCRE (sous réserve de répondre aux critères d'obtention de l'aide)
- 18 chèques après la création ou la reprise d'entreprise, une fois l'ACCRE accordée et dans un délai de 12 mois après la création effective de l'entreprise.


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