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Lexique Création d'entreprise

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Commissaire aux apports

Capital social
CCI
CFE
Charges sociales
Chéquier conseil
CM
Commerçant
Commissaire aux apports
Commissaire aux comptes
Concession de licence d'exploitation
Congé pour création d'entreprise
Conseil en propriété intellectuelle
Contrefaçon
Création d'entreprise
Crédit de TVA

Désigné soit par les associés (uniquement pour la SARL au moment de sa constitution) ou par le président du tribunal de commerce (en cas d'augmentation du capital social), le commissaire aux apports est un professionnel dont la mission est d'évaluer sous sa responsabilité les apports en nature au capital d'une société.


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