Lexique Création d'entreprise

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Concession de licence d'exploitation

	Capital social
	CCI
	CFE
	Charges sociales
	Chéquier conseil
	CM
	Commerçant
	Commissaire aux apports
	Commissaire aux comptes
	Concession de licence d'exploitation
	Congé pour création d'entreprise
	Conseil en propriété intellectuelle
	Contrefaçon
	Création d'entreprise
	Crédit de TVA

La concession de licence d'exploitation est un contrat par lequel propriétaire d'un brevet d'invention concède à un tiers la jouissance de son droit d'exploitation (contrat de louage).

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