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Lexique Création d'entreprise

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Conseil en propriété intellectuelle

Capital social
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CM
Commerçant
Commissaire aux apports
Commissaire aux comptes
Concession de licence d'exploitation
Congé pour création d'entreprise
Conseil en propriété intellectuelle
Contrefaçon
Création d'entreprise
Crédit de TVA

Le conseil en propriété intellectuelle est un professionnel ayant pour mission de conseiller, assister ou représenter en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle.

le Conseil en Propriété Industrielle français est multidisciplinaire, et son expertise s'étend à toutes les branches de la propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, négociation et rédaction de contrats (transfert de technologie, licences) consultation juridique, saisie-contrefaçon, coordination et assistance dans les litiges.

En savoir plus sur le site de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Intellectuelle (CNCPI)


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