Accueil
Accueil

Lexique Création d'entreprise

A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z


 

Crédit de TVA

Capital social
CCI
CFE
Charges sociales
Chéquier conseil
CM
Commerçant
Commissaire aux apports
Commissaire aux comptes
Concession de licence d'exploitation
Congé pour création d'entreprise
Conseil en propriété intellectuelle
Contrefaçon
Création d'entreprise
Crédit de TVA

Dans le cas ou la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, alors l'entreprise détient un crédit de TVA.

Il est possible sous certaines conditions de demander le remboursement de ce crédit de TVA.

Le plus simple est de le reporter sur la prochaine déclaration de TVA en déduction de la TVA dont l'entreprise doit s'acquitter.


 Haut de page

© 2005 APIS Developpement - Tous droits réservés.