Lexique Création d'entreprise

Après la clôture de l’exercice comptable et l’approbation des comptes par les associés, le dépôt des comptes annuels constitue la dernière formalité juridique à accomplir auprès du Greffe du Tribunal de commerce pour les sociétés de type SA, SARL, SAS (SNC sous certaines conditions).

Le dépôt des comptes annuels doit être réalisé dans le mois suivant la tenue de l'assemblée générale d'approbation des comptes par les associés (qui doit se tenir dans les 6 mois suivants la clôture de l'exercice comptable).

Liste des documents à produire en double exemplaires certifiés conforme par le représentant légal :
- Bilan (actif, passif) et compte de résultat
- Les annexes au bilan
- Le rapport de gestion
- Le procès verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait contenant la proposition votée d'affectation du résultat (perte ou bénéfice).