Lexique Création d'entreprise

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Dessins et modèles

	Dépôt de comptes annuel
	Dessins et modèles
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	DUE

Dessins et modèles est un système de protection contre le plaggia (contrefaçon) des créateurs d'objets qui se distinguent par une forme, un configuration ou un effet extérieur particulier dont le dépôt se fait auprès de l'INPI.

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