Lexique Création d'entreprise
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Enveloppe Soleau |
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| L'enveloppe Soleau n’est
pas un droit de propriété industrielle mais elle
permet à l’inventeur de pré-constituer une
preuve de création et de donner une date certaine à
son contenu.
L'enveloppe Soleau est conservée à
l'INPI pour une période de cinq ans renouvelable une
fois.
L’enveloppe Soleau est disponible
auprès de l’INPI. Son coût est modique :
environ 15 €uros
En savoir plus
sur le site de l’INPI
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