Lexique Création d'entreprise

La loi pour l'initiative économique (Loi Dutreil n° 2003-721 du 1er août 2003 ) a facilité l'accès à la création d'entreprise en simplifiant les démarches administratives et en allégeant la fiscalité :

Accès à la création d'entreprise :
- Capital social de la SARL : pas de montant minimal imposé
- Domiciliation du siège social au domicile (durant 5 ans)
- Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel (acte notarié indispensable
- Transition entre le statut de salarié et de créateur d'entreprise facilité par la possibilité de poser un congé pour création ou reprise d'entreprise (ou d'un temps partiel) pour une durée de 1 an

Simplification administrative :
- Possibilité d'immatriculation en ligne (modification de situation ou cessation)
- Mise en place du récépissé de dépôt de création d'entreprise remis par le CFE qui dispense le créateur d'entreprise d'attendre la délivrance du Kbis pour effectuer certaines démarches administratives.

Allégement de la fiscalité :
- Réduction d'impôt pour les investisseurs individuels au capital d'une PME
- Amélioration du traitement fiscal des pertes en capital
- Réduction d'impôt pour souscription de parts de Fonds d'Investissement de proximité (FIP)
- Partielle exonération pour la transmission ou donation d'entreprise
- Amélioration du régime des plus-values pour les petites entreprises
- ISF : élargissement de l'éxonération des biens professionnels

Réduction de charges sociales :
- Exonération de charges sociales pour le salarié créateur d'entreprise
- Micro-entreprise : calcul des charges sur la base du revenu réel
- Possibilité d'étalement des charges sociales sur 5 ans
- Possibilité de demander le repport de paiement des charges sociales la première année

Aide au financement :
- Avance à taux 0 pour les créateurs en difficulté (dans le cadre du dispositif EDEN)
- Utilisation des fonds versés dans des PEA (Plan d'Epargne par Actions), PEL (Plan d'Epagne Logement), LEE (Livret Epargne Entreprise) pourront être investis dans la création ou le développement d'une entreprise.

Lire le texte de la loi DUTREIL (LOI n° 2003-72) sur le site de Legifrance :