Accueil
Accueil

Lexique Création d'entreprise

A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z


 

Quitus

Quitus
Quorum

Reconnaissance du caractère régulier de la gestion des administrateurs d'une société. Par exemple, les associés d'une SARL donnent quitus au gérant de sa gestion lors de l'assemblée générale ordinaire.


 Haut de page

© 2006 APIS Developpement - Tous droits réservés.