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Lexique Création d'entreprise

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Le statut d'artisan

Abus de biens sociaux
ACCRE
Acte authentique
Acte sous seing privé
Administrateur judiciaire
Afnic
Anvar
Antériorité
Apce
Apcm
Apport en nature
Artisan
Assemblée générale ordinaire
Assemblée générale extraordinaire
Association de gestion agréée
Associé de société
Autofinancement

Un artisan est une personne qui exerce une activité indépendante de production, transformation, réparation ou de prestations parfois aidé sa famille et d'un petit nombre de salariés (moins de onze).

L'artisan est inscrit aux Répertoire des métiers et dépend de la Chambre des métiers et de l'artisanat.
Le statut d'artisan est accordé par la Chambre des métiers et de l'artisanat sous certaines conditions de diplômes (CAP ou BEP d'artisan) ou/et de durée d'activité (minimum de 6 ans).


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