Lexique Création d'entreprise

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Statuts de l'entreprise

	SAS
	SARL
	Siege social
	Siren
	SIRENE
	SIRET
	SNC
	Statuts

Les statuts sont un acte constitutif d'une société ou d'une association rédigé par écrit et comportant des mentions obligatoires qui définissent les objectifs ainsi que les règles de fonctionnement.

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